Les conditions générales de vente

Mises à jour le : 1er septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services, ventes de produits numériques et actions de formation proposées par URBANOVA, micro-entreprise spécialisée dans le conseil en urbanisme, le montage de dossiers et la formation professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS ET OFFRES URBANOVA

URBANOVA structure son activité autour de trois catégories de prestations :

Conseil et accompagnement en amont des procédures d’urbanisme : Prestations d'ingénierie administrative organisées autour de briques de base (Diagnostic de faisabilité, Certificat d'Urbanisme opérationnel CUb, Déclaration Préalable DP) et regroupées au sein de Packs (Pack Faisabilité, Pack Sérénité, Pack Premium).

Vente de produits numériques (Guides pratiques) : Guides explicatifs au format PDF (Certificat d'Urbanisme et Déclaration Préalable) téléchargeables directement depuis le site internet d'URBANOVA, intégrant des modèles de CERFA et des illustrations pédagogiques.

Prestations de formation professionnelle continue : Sessions de formation opérationnelles (en présentiel ou distanciel) destinées aux professionnels (B2B : agences immobilières, artisans, maîtres d'œuvre, etc.) ainsi qu'aux particuliers et collectivités (B2C), axées sur la lecture du PLU, l'analyse de faisabilité et le montage de dossiers.

PARTIE 1. CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT EN AMONT DES PROCÉDURES D’URBANISME

1.1 Contenu des prestations et des Packs

Les prestations sont réalisées sur la base des informations et documents fournis par le client.

Les briques de prestations :

Diagnostic de faisabilité : Analyse urbanistique complète (lecture du PLU, étude des contraintes PPRI, zones de risques, orientations d’aménagement OAP), visant à définir la constructibilité d'un terrain ou la faisabilité d'un projet.

Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) : Constitution et préparation du dossier de demande de CUb, incluant la collecte des avis des concessionnaires de réseaux.

Déclaration Préalable (DP) : Constitution complète du dossier administratif (notice technique, plans réglementaires : situation, masse, coupes, façades, insertions paysagères).

Les Packs proposés :

Pack Faisabilité : Inclut le Diagnostic de faisabilité et la constitution du dossier de CUb.
Pack Sérénité : Inclut le Diagnostic de faisabilité et la constitution complète du dossier de DP.

Pack Premium : Inclut l'intégralité du Diagnostic, le montage du CUb et de la DP, ainsi qu'un accompagnement prioritaire incluant le suivi de l'avancement du projet et les échanges techniques avec la mairie et les concessionnaires réseaux.

1.2 Limites de la prestation

URBANOVA n’intervient que dans la préparation des dossiers d’urbanisme. Le client reconnaît que URBANOVA :

Ne dépose aucun dossier auprès des mairies ou plateformes dématérialisées.

Ne répond à aucune demande des services instructeurs en son nom.

Ne réalise pas de démarches administratives officielles à la place du pétitionnaire.

Ne fournit pas de plans techniques d’ingénierie (plans structurels, calculs de charge, VRD…).

Ne réalise pas de maîtrise d’œuvre ou de suivi de chantier.

Spécificité Pack Premium : L'accompagnement dans les échanges constitue une aide à la communication technique. URBANOVA ne peut en aucun cas se substituer au pétitionnaire pour le dépôt officiel ou valider des engagements techniques ou financiers au nom du client. Le client demeure le seul responsable légal de son dossier.

1.3 Tarifs, devis et modalités de paiement

Devis : Tout changement de pack en cours de mission fait l'objet d'un avenant. Le devis est valable 30 jours. La signature vaut commande ferme.

Paiement : Le paiement s'effectue par virement, chèque ou espèces. Acompte de 30 % à la commande, solde à la remise des livrables.

Frais de déplacement : Gratuits jusqu'à 20 km autour du siège d'URBANOVA. Forfaits au-delà : 15 € (20 à 50 km), 30 € (50 à 100 km), 50 € (au-delà de 100 km).

1.4 Droit de rétractation (Prestations sur-mesure)

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. En cas de demande d’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal, le client renonce à ce droit pour le travail déjà engagé.

PARTIE 2. VENTE DE PRODUITS NUMÉRIQUES (GUIDES PRATIQUES)

2.1 Modalités de livraison

Les guides pratiques sont des produits exclusivement numériques au format PDF. La livraison s'effectue par téléchargement immédiat et automatique après confirmation et validation du paiement en ligne sur le site internet d'URBANOVA.

2.2 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur.

En validant sa commande de guide numérique, le Client accepte l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé après le téléchargement du fichier.

2.3 Propriété intellectuelle des guides

Les guides pratiques sont des créations pédagogiques originales d'URBANOVA comprenant des explications, des modèles de CERFA et des représentations graphiques « faits main ». L'achat d'un guide confère au Client un droit d'usage personnel, privé et non exclusif. Toute revente, reproduction, redistribution, prêt ou diffusion publique (gratuite ou payante) est strictement interdite.

PARTIE 3. PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

3.1 Inscription et documents contractuels

Toute prestation de formation fait l'objet d'une Convention de formation (pour les professionnels - B2B) ou d'un Contrat de formation (pour les particuliers - B2C). L'inscription devient définitive dès réception du document contractuel signé et du versement de l'acompte.

3.2 Tarifs et règlement des formations

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur les conventions et programmes.

Acompte : 30 % exigible à la signature du document contractuel.

Solde : Payable à réception de la facture émise à l'issue de la formation, accompagnée des feuilles d'émargement et attestations de fin de formation.

3.3 Annulation, report ou rétractation par le Client

Clients particuliers (B2C) : Délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature.

Annulation par le Client (B2B ou post-rétractation B2C) :

Plus de 15 jours ouvrés avant la session : Annulation sans frais, remboursement intégral de l'acompte.

Entre 15 et 7 jours ouvrés avant la session : L'acompte de 30 % est conservé par URBANOVA à titre d'indemnité forfaitaire.

Moins de 7 jours ouvrés avant la session ou absence le jour J : 100 % du montant total de la formation reste exigible.

3.4 Annulation ou report du fait d'URBANOVA

URBANOVA se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session en cas de force majeure, d'incapacité de la formatrice ou d'effectif insuffisant. URBANOVA s'engage à en informer le Client au moins 5 jours ouvrés avant la session. En cas d'annulation définitive sans accord de report, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées.

3.5 Propriété intellectuelle des supports de formation

Tous les supports pédagogiques remis ou présentés durant les formations (diaporamas PowerPoint, cas pratiques, guides au format électronique ou clé USB) demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'URBANOVA. Le Client ou le stagiaire s'interdit d'exploiter ou de diffuser ces supports pour former des tiers sans accord écrit d'URBANOVA.

PARTIE 4. DISPOSITIONS COMMUNES ET CADRE JURIDIQUE GENERAL

4.1 Devoir de neutralité et absence de conflit d'intérêts (Commune aux 3 activités)

URBANOVA exerce l'intégralité de ses activités (conseil, vente de guides, formation) de manière totalement indépendante. La fondatrice, salariée du Service des Eaux de l'Agglomération Arlysère, s'engage strictement, pour l'ensemble de ses prestations :

À ne pas intervenir dans l'instruction ou le traitement administratif des dossiers déposés sur le territoire d'Arlysère.

À ne faire aucune démarche directe en mairie ou auprès des services instructeurs pour le compte de ses clients ou stagiaires.

À n'utiliser aucune donnée, information confidentielle ou outil issu de son emploi salarié.

4.2 Obligation de moyens et absence de garantie

L'ensemble des prestations d'URBANOVA (conseil et formation) constitue une obligation de moyens. URBANOVA ne garantit pas l'obtention d'une autorisation d'urbanisme, l'absence de demande de pièces complémentaires par la mairie, les délais de traitement d'un dossier ou la décision administrative finale.

4.3 Retards de paiement et pénalités

Tout retard de paiement sur l'une des prestations entraîne une pénalité forfaitaire de 10 % du montant dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (applicable aux professionnels).

4.4 Rétractation du prestataire

URBANOVA peut mettre fin à toute prestation (conseil ou formation) en cas d'impossibilité technique, de non-collaboration du client, de fourniture d'informations erronées ou de force majeure. Seul le travail déjà réalisé est facturé.

4.5 Confidentialité & RGPD

URBANOVA garantit la confidentialité stricte des informations transmises par le Client sur toutes ses prestations. Les données collectées sont nécessaires à l’exécution des contrats, de la facturation et des déclarations administratives (notamment le Bilan Pédagogique et Financier pour la formation). Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur ses données.

4.6 Responsabilité

La responsabilité d’URBANOVA est strictement limitée au montant de la prestation facturée (conseil, guide ou formation) et aux seuls dommages directs prouvés. Sont exclus tous dommages indirects, refus de permis, frais de retard ou pertes financières du client.

4.7 Litiges et médiation

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. En dernier recours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’URBANOVA.