Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par URBANOVA, micro‑entreprise spécialisée dans le conseil et l’accompagnement à la constitution de dossiers d’urbanisme. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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1. OBJET DE LA PRESTATION

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URBANOVA propose des prestations d’accompagnement et de conseil organisées autour de trois briques de base, regroupées au sein de Packs spécifiques.

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Les briques de prestations :

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• Diagnostic de faisabilité : Analyse urbanistique complète (lecture du PLU, étude des contraintes PPRI, zones de risques, orientations d’aménagement OAP), visant à définir la constructibilité d'un terrain ou la faisabilité d'un projet.

• Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) : Constitution et préparation du dossier de demande de CUb, incluant la collecte des avis des concessionnaires de réseaux.

• Déclaration Préalable (DP) : Constitution complète du dossier administratif : rédaction de la notice technique et élaboration de toutes les pièces graphiques réglementaires (plan de situation, plan masse, coupes, façades, insertions paysagères).

 

Les Packs proposés :

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• Pack Faisabilité : Inclut le Diagnostic de faisabilité et la constitution du dossier de CUb.

• Pack Sérénité : Inclut le Diagnostic de faisabilité et la constitution complète du dossier de Déclaration Préalable (DP).

• Pack Premium : Inclut l'intégralité du Diagnostic, le montage du CUb et de la DP, ainsi qu'un accompagnement prioritaire incluant le suivi de l'avancement du projet et les échanges techniques avec la mairie et les concessionnaires réseaux.

 

Les prestations sont réalisées sur la base des informations et documents fournis par le client.

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2. LIMITES DE LA PRESTATION

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URBANOVA n’intervient que dans la préparation des dossiers d’urbanisme. Le client reconnaît que URBANOVA :

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• ne dépose aucun dossier auprès des mairies ou plateformes dématérialisées,

• ne répond à aucune demande des services instructeurs en son nom,

• ne réalise pas de démarches administratives officielles,

• ne fournit pas de plans techniques d’ingénierie (plans structurels, calculs de charge, VRD…),

• ne réalise pas de maîtrise d’œuvre ou de suivi de chantier.

• Spécificité Pack Premium : L'accompagnement dans les échanges constitue une aide à la communication. URBANOVA ne peut en aucun cas se substituer au pétitionnaire pour le dépôt officiel ou valider des engagements techniques/financiers au nom du client. Le client demeure le seul responsable légal des dossiers.

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3. OBLIGATION DE MOYENS – ABSENCE DE GARANTIE

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Les prestations d’URBANOVA constituent une obligation de moyens. URBANOVA ne garantit pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, l’absence de demande de pièces complémentaires, la durée de traitement du dossier, la conformité finale du projet déposé ou la décision administrative finale.

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4. ABSENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS

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URBANOVA exerce son activité de manière indépendante. La fondatrice, salariée du Service des Eaux Arlysère, s’engage à :

• ne pas intervenir dans l'instruction des dossiers déposés sur ce territoire,

• ne faire aucune démarche en mairie pour le compte du client,

• ne pas utiliser d’informations issues de son emploi salarié.

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5. TARIFS – DEVIS – PAIEMENT

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5.1 Tarifs et Packs

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Le tarif applicable est celui du pack choisi par le client tel que détaillé dans le devis. Tout changement de pack en cours de mission fera l'objet d'un avenant.

 

5.2 Devis et Paiement

Le devis est valable 30 jours. La signature vaut commande ferme. Le paiement s'effectue par virement, chèque ou espèces.

• Acompte : 30 % à la commande,

• Solde : à la remise des livrables.

 

5.3 Retards et Frais

Tout retard entraîne une pénalité forfaitaire de 10 % du montant dû et une indemnité légale de 40 € pour frais de recouvrement. Les frais de déplacement (gratuits jusqu'à 20 km, puis forfaits 15€, 30€ ou 50€ selon distance) sont facturés en sus.

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6. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

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Conformément au droit de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours. En cas d’exécution immédiate à la demande du client, celui-ci renonce à ce droit pour le travail déjà réalisé.

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7. DROIT DE RÉTRACTATION DU PRESTATAIRE

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URBANOVA peut mettre fin à la prestation en cas d'impossibilité technique, de non-collaboration ou de fourniture d'informations erronées. Seul le travail réalisé est facturé.

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8. LIVRABLES

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Les livrables fournis (plans, notes, cerfa) ne constituent pas des documents officiels et sont destinés exclusivement à la constitution du dossier par le client. Le client est seul responsable de la conformité finale du dossier déposé en mairie.

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9. RESPONSABILITÉ

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La responsabilité d’URBANOVA est strictement limitée au montant de la prestation facturée et aux dommages directs prouvés. Sont exclus les retards des services instructeurs, refus de dossier ou conséquences d'informations inexactes fournies par le client.

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10. MODIFICATION – ANNULATION

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• Annulation client : Avant début : indemnité de 15 %. Après début : facturation du travail réalisé (minimum 40 %).

• Modifications : Toute modification conséquente entraîne un avenant de devis.

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11. CONFIDENTIALITÉ & RGPD

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URBANOVA garantit la confidentialité des informations clients. Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution de la prestation et à la facturation, conformément au RGPD.

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12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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URBANOVA conserve l’ensemble des droits sur ses modèles, méthodes, plans et visuels. Toute reproduction est interdite.

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13. LITIGES

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le client peut saisir un médiateur de la consommation. En dernier recours, les tribunaux compétents seront ceux du siège d’URBANOVA.